Droit public et des collectivités locales

SOFIGES intervient auprès d’un large panel d’acteurs publics, tant en conseil qu’en contentieux :

• collectivités territoriales,
• établissements publics locaux,
• établissements publics de coopération intercommunale,
• hôpitaux,
• groupements d’intérêt public...

…… mais également au bénéfice de personnes morales de droit privé à capitaux publics (SEML, SPL), d’associations subventionnées et d’entreprises intervenant dans la sphère publique (BTP, aménageurs, ,..).

Nos activités dominantes sont les suivantes :

Droit des collectivités locales et des établissements publics :

• Champs de compétences,
• Fonctionnement de l’assemblée délibérante et pouvoirs de l’exécutif,
• Droit de l’intercommunalité,
• Élections,
• Police administrative,
• …
  
  

Commande publique :      

Marchés publics, délégations de service public, concessions d’aménagement,

• Rédaction du cahier des charges,
• Assistance à la procédure de mise en concurrence,
• Gestion de la vie du contrat (avenant, pénalités et résiliation),
• Contentieux : référé précontractuel, recours Tarn-et-Garonne,
  
  

Modes de gestion des services publics :

• Assistance au choix du mode de gestion,
• Mise en œuvre opérationnelle (AMO juridique),
• Montages coopératifs public-public et public-privé,
• …
  
  

Urbanisme et aménagement :

• Contentieux des documents d’urbanisme,
• Autorisations de construire, permis d’aménager (AMO et contentieux),
• ZAC, lotissements, …
  
  

Domanialité publique et privée :

• Régime domanial,
• Préemption, expropriation,
• Déclassement,
• Mise à disposition (BEA, conventions d’occupation, …),
• …
  
  

Interventionnisme économique des collectivités territoriales et EPCI :

• Droit communautaire des aides d’Etat,
• Analyse d’éligibilité aux aides publiques,
• Rédaction et négociation de conventions d’aides économique,
• …
  
  

Droit de la fonction publique territoriale, hospitalière et étatique :

• Procédures disciplinaires,
• Licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Transfert de contrat,
• …
  
  

Responsabilité administrative :

• Dommages de travaux publics,
• Préjudices financiers et corporels,
• …